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La réforme du mode de scrutin au Québec

Janvier 2006. Lire le mémoire de D’abord Solidaires présenté le 15 janvier à la Commission spéciale sur la Loi électoral. Ce mémoire est intitulé : L’avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin. Pour la démocratie, un pas... dans la mauvaise direction.

Élections fédérales - Outils d’analyse

Juin 2004. D’abord solidaires propose une série d’analyses des programmes des principaux partis politiques présents dans la campagne aux élections fédérales de 2004.

Voir notre dossier sur les programmes des principaux partis politiques.


Le Québec sous un règne néolibéral

Le SFPQ rend disponible un documentaire en vidéo, disponible par Internet, qui nous permet de mieux comprendre ce que le gouvernement néolibéral de Jean Charest est en train d’essayer de mettre en place. Intitulé « L’État en question. Le Québec sous un règne néolibéral », ce documentaire nous donne un bon survol de plusieurs facettes inquiétantes de ce que nous propose le gouvernement québécois actuel.

On peut consulter ce vidéo préparé par le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) sur leur site web.

On peut par ailleurs consulter plusieurs dossiers concernant la réingénierie de l’État québécois : sur les sites du SFPQ - Réingénierie : Attention, Danger !, de la CSQ - Des gouvernements au service du libre marché, de la CSN - La « réingénierie » de Jean Charest : un modèle américain usé, de la FTQ - Analyse du projet de loi 31. Voir le projet de « modernisation » du gouvernement de Jean Charest.

Le vote proportionnel

On entend souvent des critiques concernant le mode de scrutin que nous connaissons au Québec et au Canada.

Le Mouvement pour une Démocratie Nouvelle oeuvre au Québec pour que nous puissions obtenir une réforme en profondeur du mode de scrutin. Le Mouvement pour une Démocratie Nouvelle (MDN) est un organisme sans but lucratif, non partisan, libre de toute attache politique, dont la seule et unique mission est de susciter un débat public sur la pertinence de modifier le système électoral du Québec, afin d’assurer et d’augmenter la vitalité de la vie démocratique du Québec en se questionnant sur l’équité de l’actuel mode de scrutin québécois.

Nous vous invitons à prendre connaissance de la documentation qui existe sur le site du Mouvement pour une Démocratie Nouvelle.

Mémoire pré-budgétaire, hiver 2004

Dans le cadre des "consultations" pré-budgétaires, D’abord solidaires a déposé un mémoire auprès du ministre des Finances du Québec.

On peut lire ce mémoire.


L’avant-projet de loi sur la réforme du mode de scrutin. Pour la démocratie, un pas... dans la mauvaise direction

Mémoire de D’ABORD SOLIDAIRES

présenté à la

COMMISSION SPÉCIALE SUR LA LOI ÉLECTORALE

le 15 janvier 2006

Table des matières :

-  SOMMAIRE
-  UN DÉBLOCAGE PROVOQUÉ PAR DES FORCES CITOYENNES
-  L’EXIGENCE DE PLUS DE DÉMOCRATIE
-  UN CONSTAT ENCORE BIEN TIÈDE
-  UN PROCESSUS DÉMOCRATIQUE TRONQUÉ
-  PRINCIPES INSPIRATEURS DE TOUTE RÉFORME
-  UNE RÉFORME PRESQUE COSMÉTIQUE
-  UN « OUBLI » DE TAILLE : LES PEUPLES AUTOCHTONES
-  DES ÉLÉMENTS À RETENIR
-  RECOMMANDATIONS

D’ABORD SOLIDAIRES est un mouvement non partisan composé de citoyennes et de citoyens qui, à ce titre, s’impliquent dans les « affaires de la cité ». Nous sommes particulièrement intéresséEs à tout ce qui concerne la démocratie, ses différentes formes (représentative, participative, délibérative, directe) et ses institutions. Le mode de scrutin constitue un mécanisme essentiel au bon fonctionnement de la démocratie représentative d’où notre volonté de participer activement au débat politique entourant la réforme proposée.

Un déblocage provoqué par des forces citoyennle es

Il est juste de dire que la réforme du mode de scrutin, au Québec, fait partie de l’agenda politique depuis plus de quatre décennies. Mais elle est restée à l’ordre du jour... sans jamais voir le jour. Cette situation relève en grande partie du fait qu’elle est demeurée la « chose » des partis politiques.

Il a fallu attendre le résultat paradoxal de l’élection de 1998, alors que le parti qui était arrivé au deuxième rang en terme de suffrages obtenus a pourtant obtenu la majorité (une majorité confortable, même) des sièges pour que les choses bougent un peu. Il y a d’abord eu la formation du Mouvement pour une démocratie nouvelle, large coalition regroupant l’ensemble du spectre idéologique et des membres des divers partis politiques québécois, demandant une réforme du mode de scrutin allant dans le sens de la proportionnelle. Par la suite, le Collectif Féminisme et démocratie s’est constitué, afin que ces réformes démocratiques ne se fassent pas à l’exclusion des femmes. Il faut également souligner l’apport du Regroupement ethnoculturel pour l’action politique dont les interventions ont sensibilisé à l’importance de tenir compte de la diversité ethnoculturelle dans la réforme.

C’est confronté à cette mobilisation que, en toute fin de mandat, le gouvernement du Parti québécois a confié à Jean-Pierre Charbonneau le soin d’entreprendre des réformes démocratiques qui débordaient largement le mode de scrutin et qui ont abouti aux États généraux de la démocratie de février 2003, vaste mobilisation citoyenne qui s’est, entre autres, prononcée pour la proportionnelle et des mesures permettant une meilleure place des femmes et des minorités ethnoculturelles dans la députation. Cependant, ces recommandations sont rapidement passées à la trappe de la campagne électorale et du changement de gouvernement qui s’en est suivi.

C’est donc talonnés par des forces citoyennes que les partis politiques ont été obligés, lors des élections d’avril 2003, d’intégrer la réforme du mode de scrutin à leur plate-forme électorale ou à la dépoussiérer de leur programme politique. Ces mêmes forces sont maintenant à l’œuvre pour jouer un rôle critique face à l’avant-projet de loi proposé par le gouvernement Charest.

Il faut dire que celui-ci ne s’est pas hâté. Plutôt que de poursuivre le processus citoyen, il a préféré miser sur les « experts » et les consultations privées, faisant fi des divers mémoires et recommandations déposés à la Commission des institutions suite aux consultations publiques entreprises par Jean-Pierre Charbonneau. Le bilan n’est pas reluisant. Annoncée durant la première année du mandat du gouvernement Charest, la réforme proposée n’a été déposée qu’à la clôture de la séance de l’Assemblée nationale en décembre 2004, sous la forme d’un avant-projet de loi, et les modalités de consultation sur cet avant-projet de loi n’ont été arrêtées qu’en avril 2005, pour un début des travaux en novembre 2005. Bref, une vitesse ...d’escargot.

L’exigence de plus de démocratie

C’est dans l’exigence d’une plus grande démocratie qu’il faut trouver les raisons motivant les revendications en faveur d’une réforme substantielle du mode de scrutin. Partout en effet, les citoyens et citoyennes aspirent à plus de démocratie. Partout les individuEs refusent de se voir confinéEs dans des rôles ou des statuts de spectateurs, de consommateurs, de bénéficiaires. On veut donner son opinion, on veut participer aux décisions, on estime avoir le droit et la responsabilité de « dire » la société dans laquelle on veut vivre et de définir les relations qui doivent guider le « vivre ensemble ».

Paradoxalement, le rejet de la politique et des politicienNEs actuels, le cynisme, l’absentéisme électoral peuvent être interprétés comme le nécessaire mouvement de révolte qui permettra l’éclosion d’aspirations nouvelles envers la chose politique.

L’exigence de plus de démocratie s’exprime par des attentes nouvelles face à la démocratie représentative : d’où la poussée vers des modes de scrutin reflétant davantage la volonté populaire, le pluralisme politique, l’égalité entre les femmes et les hommes et la diversité des sociétés en particulier la diversité ethnoculturelle.

Cette exigence se manifeste également dans une plus forte demande de démocratie participative et délibérative : d’où les demandes de processus et de moyens permettant aux citoyennes et citoyens de prendre part aux décisions politiques, en particulier les décisions qui vont affecter durablement les règles du jeu démocratique (dont le mode de scrutin) ; d’où les frustrations importantes quant au processus et aux moyens mis en œuvre dans la présente réforme.

Un constat encore bien tiède

Les critiques faites au mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour ont gagné en importance au Québec durant les dernières années. Il n’est pas inutile de les rappeler.

Violation de la volonté et de la souveraineté populaires. L’électorat ne voit pas son vote se traduire fidèlement en sièges à l’Assemblée nationale. Bien plus ce mode de scrutin en arrive à déformer cette volonté populaire au point où le parti ayant recueilli le moins de votes peut former le gouvernement et celui qui en a recueilli le plus...forme l’opposition ! C’est arrivé à trois fois dans notre histoire récente. On ne peut décemment considérer que cette distorsion fait partie du « modèle québécois » !!! De plus, les gouvernements portés au pouvoir y arrivent souvent en n’obtenant pas la majorité absolue des votes ce qui entache leur légitimité. Cette situation constitue une entrave au principe de la souveraineté populaire sur lequel reposent toutes les démocraties modernes (du moins celles du monde occidental) et qui stipule que le pouvoir de la représentation politique repose dans les mains -les votes- du peuple souverain.

Violation du principe de l’égalité des votes. Il a fallu longtemps aux sociétés pour en arriver au fameux « une personne = un vote » et encore plus longtemps pour « une femme = un vote ». Or notre mode de scrutin fait en sorte que le vote de chacunE ne pèse pas également d’où que certainEs sont « plus égaux que d’autres ». Cette situation contredit le principe de l’égalité des votes en démocratie.

Dévalorisation de l’exercice du droit de vote. Les élections au Québec se soldent toujours par un nombre considérable de citoyens et citoyennes qui ont « perdu » leur vote ou qui ont voté « stratégique » ou qui ont voté « par devoir » dans des châteaux-forts déjà acquis à des partis politiques sans aucun espoir que leur vote compte vraiment. Sans être le seul facteur qui explique la baisse généralisée de participation des citoyens et citoyennes aux élections (cynisme, perte de confiance dans les éluEs, etc.) le mode de scrutin actuel y contribue largement.

Limitation de l’expression de la diversité et du pluralisme de la société québécoise. Notre société est plurielle, différenciée, pluraliste ; elle est aussi traversée par une grande diversité de courants d’opinion sur la conception de notre avenir collectif, sur les paramètres du vivre ensemble « égaux et différentEs », sur les moyens à mettre en œuvre pour y parvenir. Le mode de scrutin actuel, privilégiant le bipartisme, (où deux partis monopolisent à eux seuls les enjeux et les propositions) bloque l’expression politique de cette diversité. Il empêche l’émergence de partis politiques qualifiés de « petits » mais dont le mérite souvent est de permettre l’expression politique de « grandes » idées différentes soutenues par nombre d’électeurs et d’électrices (on pense au rôle joué par les Verts dans certains pays européens). Le débat et la délibération politiques s’en trouvent appauvris.

Contraintes accrues à la représentation politique des femmes. Outre le mode de scrutin, de nombreuses raisons peuvent expliquer le rachitisme de la représentation des femmes en politique plus de 60 ans après l’obtention du droit de vote. Ces raisons sont liées aux conditions, à la place et au rôle attribués aux femmes dans notre société (plus grande pauvreté, responsabilités des enfants et des tâches domestiques, socialisation, médias, etc.), à la culture machiste qui règne dans « l’arène » politique, à l’exclusion des femmes des réseaux de pouvoir et d’argent. Il serait faux d’affirmer que le mode de scrutin actuel empêche les femmes d’accéder à l’Assemblée nationale, mais il contribue grandement à en rendre l’accès plus difficile. La décision -quoique fortement influencée par les partis- revient en fait à 125 assemblées de comtés qui choisissent chacune une candidature : difficile dans de telles conditions de viser l’égalité dans la représentation politique pour les femmes en « imposant » à un nombre déterminé de comtés l’obligation de présenter des candidatures féminines.

Mais la critique des effets pervers du scrutin majoritaire demeure encore tiède. À l’évidence le débat est loin d’être clos sur la question des ratées démocratiques de notre mode de scrutin. Et ni le gouvernement ni l’opposition n’ont fait quoi que ce soit pour stimuler cette critique. On sent un attachement encore très puissant au mode de scrutin actuel.

Un processus démocratique tronqué

Une réforme du mode de scrutin n’est pas une réforme « ordinaire »... Ce n’est pas non plus une loi comme les autres. C’est une loi qui va modifier structurellement l’exercice du droit de vote et par conséquent la composition de l’Assemblée nationale. C’est une réforme qui aura un impact majeur sur l’exercice du pouvoir d’autant plus que dans notre système politique, seule la démocratie représentative a droit de cité.

C’était l’occasion de lui accorder un statut spécial dans la conscience populaire. C’était l’occasion d’innover au plan du processus d’information, de conscientisation, de délibération, de consultation de la population. C’était l’occasion rêvée d’inventer de nouveaux moyens au plan démocratique et pédagogique pour que les citoyennes et citoyens en arrivent à s’approprier les enjeux de cette réforme. On aurait pu s’inspirer d’expériences vécues ailleurs dont celle, fort stimulante, de la Colombie-Britannique

Mais on a traité une question « extraordinaire » de façon tout à fait ordinaire. Bien plus, c’est en catimini, derrière des portes closes et entre les mains d’experts et de fonctionnaires que l’avant-projet de loi s’est concocté.

À aucun moment le gouvernement n’a-t-il véritablement mis en branle une stratégie d’information sur les effets pervers de notre système actuel ; à aucun moment le gouvernement n’a-t-il investi dans une information accessible sur les différents modes de scrutin à travers le monde et dans un processus de débat public sur les avantages et les inconvénients de chacun ; à aucun moment n’a-t-il fait appel à l’expertise des mouvements sociaux concernés pour rejoindre les habituels excluEs de la vie politique (jeunes, personnes défavorisées économiquement, communautés ethno-culturelles, analphabètes, personnes handicapées, etc.) ; à aucun moment la population n’a-t-elle été mise en contact avec des scénarios ou des simulations de vote qui lui auraient permis de comprendre et de se positionner dans le débat.

Le résultat, c’est l’enfermement du débat dans un avant-projet de loi qui propose un « modèle québécois » de proportionnelle mixte dont on peine à saisir l’avancée réelle pour la démocratie et qui s’avère inacceptable pour toute citoyenne et citoyen aspirant à l’implantation d’un vrai mode de scrutin proportionnel.

Principes inspirateurs de toute réforme. D’Abord Solidaires rejoint l’ensemble des forces sociales qui mettent de l’avant les principes suivants devant guider toute réforme du mode de scrutin.
-  Traduire le plus fidèlement possible la volonté populaire ce qui implique de transformer, le plus fidèlement possible, en sièges à l’Assemblée nationale les votes exprimés par tous les électeurs-trices.

-  Faire en sorte que le vote de chaque électeur et électrice compte et ait le même poids, en vertu du principe universellement reconnu dans les pays démocratiques et dans les divers pactes internationaux « unE citoyenNNe, un vote ».

-  Réaliser immédiatement l’égalité entre les femmes et les hommes dans la représentation politique. L’exclusion des femmes de la représentation politique a, historiquement, constitué l’une des plus grandes injustices des démocraties libérales. Reconduire cette exclusion en n’assurant pas le droit à l’égalité dans l’éligibilité perpétue l’injustice.

-  Refléter le pluralisme politique afin de rendre possible la représentation des différents courants d’opinions et des idées nouvelles qui émergent dans la société. Il est en effet important, pour assurer la légitimité des institutions représentatives, que les divers courants d’opinion qui existent dans la société québécoise puissent trouver une forme de présence dans nos institutions représentatives. Or, les clivages de la société québécoise sont loin de se limiter au statut constitutionnel du Québec, même si c’est l’enjeu qui structure notre système partisan depuis près de quatre décennies.

-  Refléter la diversité québécoise. Le Québec contemporain n’est pas la société « tricotée serrée » qu’un regard rapide sur les membres de l’Assemblée nationale pourrait permettre de supposer. Pouvoir compter sur des représentantEs politiques qui ont vécu la même expérience que soi, qui savent concrètement ce que veulent dire le racisme, les difficultés d’intégration, le dénigrement est important dans l’intégration civique des personnes issues de l’immigration. Cela peut également jouer un rôle dans l’élaboration des politiques publiques qui tiennent compte de la situation sociale de ces personnes et qui ne reproduisent pas le racisme et la discrimination.

-  Respecter l’importance des régions dans la réalité québécoise. Pour ce faire, il ne s’agit pas de créer des régions complètement artificielles, comme le préconise l’avant-projet de loi. Il faut plutôt débattre sur la meilleure façon de donner voix et pouvoir aux régions. Cela peut prendre la forme de dispositions dans la loi électorale pour l’Assemblée nationale. Cela pourrait également prendre la forme d’une deuxième chambre, une chambre des régions. On pourrait envisager la création de véritables gouvernements régionaux possédant des pouvoirs bien déterminés. Ou encore une combinaison de ces méthodes.

Une réforme presque cosmétique

La proposition gouvernementale est loin de répondre à ces attentes. Il est vrai qu’avec la promesse électorale du PLQ d’introduire simplement des « éléments de proportionnelle » on ne pouvait s’attendre à de grandes œuvres ! Et avec, dans l’opposition, un PQ qui ne veut pas de réforme du tout, on ne pouvait s’attendre à un harcèlement soutenu du gouvernement pour qu’il mène à bien la réforme.

Malgré ses prétentions, l’avant-projet de loi n’a rien à voir avec une véritable proportionnelle. En effet, le « modèle québécois » proposé par le gouvernement se caractérise par :

-   un détournement de la volonté populaire par l’utilisation d’un seul vote. Les électeurs/trices n’auront qu’un seul vote pour exprimer leur opinion. Un seul bulletin de vote déterminera à la fois le choix du député de circonscription et servira pour l’élection des députés de district. Cette « astuce » de l’avant-projet de loi enferme l’électeur/trice dans un dilemme dont il ne peut se sortir qu’en votant encore une fois « stratégique » plutôt que selon ses convictions ; il pervertit les modèles de mixité qui, dans la plupart des pays, sont basés sur l’existence de deux votes ; il fait taire les expressions politiques de plus en plus diversifiées de la population. Avec un seul vote, il est impossible de qualifier le mode de scrutin proposé de « mixte » : dans les faits, tous les députés seront éluEs selon le mode de scrutin archaĩque actuel. Avec un seul vote, impossible de connaître et de voir s’exprimer totalement la volonté populaire.

-   une mixité timide : la proportion 60-40 i.e. 60% des députés éluEs selon le mode de scrutin actuel se situe à la limite inférieure de l’acceptable pour un scrutin mixte car il ne permet pas de corriger complètement les effets pervers du scrutin uninominal à un tour utilisé pour l’élection des députés de circonscription. Les « éléments de proportionnelle » sont secondarisés par rapport au maintien du mode de scrutin actuel.

-   une proportionnalité faiblarde entachée par le fait qu’elle sera calculée sur la base de districts et non au niveau national. Ces districts (comprenant chacun 3 circonscriptions) sont de nouvelles créatures territoriales mises en place exclusivement pour permettre l’élection de députéEs de district. Or, plus les territoires sont petits, moins la proportionnalité joue. Certes, le projet gouvernemental fait en sorte que moins de voix seront perdues, mais encore beaucoup trop le seront. La proposition gouvernementale démonter carrément son biais en faveur du « moins de proportionnalité possible ».

-   une mise au rancart du pluralisme politique. Le mode de scrutin proposé est « patenté » de telle sorte qu’il sera pratiquement impossible à ceux qu’on appelle des « tiers partis » ou de « nouvelles formations politiques » de faire élire des députés : le mode de scrutin uninominal actuel ne favorise que le bipartisme et il faudra recueillir un minimum de 13% à 17% du vote populaire pour faire élire un député de district. Autant dire que la proposition gouvernementale bloque tout pluralisme politique. Louis Massicotte, le politologue architecte de cette réforme pour le gouvernement Charest, avait déjà reconnu que les petits partis feraient les frais d’une régionalisation de la compensation. Qu’à cela ne tienne : le gouvernement propose une compensation régionale ! et ce même si la tendance de l’électorat à utiliser leurs deux votes pour un candidat et un parti différents est à la hausse dans plusieurs pays [1]. Il semble que les QuébécoisEs n’ont pas droit aux mêmes choix que d’autres citoyenNEs d’autres pays.

Un « oubli » de taille : les peuples autochtones

Les États généraux sur les institutions démocratiques avaient eu le mérite de soulever la question des rapports entre les peuples autochtones et les institutions politiques québécoises. La proposition gouvernementale ignore complètement toute cette réalité.

Nous pensons que cette question doit être remise à l’ordre du jour et débattue d’égal à égal entre le gouvernement du Québec et les représentantEs des peuples autochtones dans leur diversité, incluant les représentantes des femmes autochtones (pas seulement les chefs de bande).

Des éléments à retenir

Les seuls éléments intéressants de la proposition gouvernementale concernent les mesures de bonifications financières proposées pour faciliter l’élection de femmes et de citoyenNEs issues de la diversité ethno-culturelle. Pourtant, là encore il y a place à l’amélioration !

RECOMMANDATIONS

1 Ouvrir un véritable chantier de travail sur les différents modes de scrutin

Le débat politique sur les différents modes de scrutin n’a pas eu lieu. Il faut refaire nos devoirs collectivement. De toute façon rien ne sera fait pour les prochaines élections... Pourquoi ne pas en profiter pour faire deux choses :

-   une vaste campagne d’information (selon l’approche d’éducation populaire autonome) sur les différents modes de scrutin : le gouvernement pourrait s’adjoindre, en leur accordant un financement additionnel à cet effet et dans le respect de leur autonomie, des groupes ayant une grande pratique de l’éducation populaire pour bâtir la campagne et les outils pédagogiques de façon à assurer le maximum d’accessibilité à ces enjeux. La population a le droit de connaître les modes de scrutin en vigueur dans les pays démocratiques, leurs forces, leurs faiblesses, leurs avantages ou inconvénients pour le Québec.

-   la mise en place d’un processus citoyen inspiré de celui des États généraux, ou de l’assemblée citoyenne en Colombie-Britannique mais avec une emphase mise sur la délibération publique pour permettre à la population de prendre part au choix du « meilleur mode de scrutin pour la société québécoise ». Il y aurait là une occasion unique d’innover dans les processus et les moyens de discussion publique.

2 Retirer l’actuel avant-projet de loi comme seul et unique projet de réforme soumis à la population

Tant que les débats publics nécessaires sur les modes de scrutin n’ont pas eu lieu, il est problématique d’encarcaner la réflexion autour d’un seul mode de scrutin. Si le Parti libéral est convaincu que ce qu’il propose dans l’avant-projet de loi est le meilleur mode de scrutin possible pour le Québec, il aura tout le loisir de le proposer et de le défendre dans le débat public sur les modes de scrutin.

Le PLQ a parfaitement le droit de soumettre « son » projet de réforme, celui contenu dans l’avant-projet de loi. Mais en tant que gouvernement, les éluEs ont la responsabilité d’offrir à la population un choix plus vaste de différentes options. Sans cette ouverture, le gouvernement piège la population en l’enfermant dans une seule option, la sienne.

3 Inclure le niveau municipal dans la réforme du mode de scrutin et doter ce palier d’un mode de scrutin proportionnel, adapté à la situation des municipalités

Ne pas oublier que, au plan municipal également, il y a un déficit démocratique qui se manifeste, entre autres, dans la représentation politique et qu’il faudrait, dans la foulée de cette réflexion sur le mode de scrutin, envisager les diverses avenues possibles d’amélioration de la représentativité des gouvernements municipaux, non seulement en modifiant les modes de scrutin en tenant compte des divers types de municipalités mais également en en faisant des lieux d’expérimentation d’autres formes de vie démocratique, comme les formes participatives et délibératives.

4 Dans la mesure où le choix de la population se porterait sur un système de proportionnelle mixte, l’actuel avant-projet de loi doit être retiré ou amendé de façon majeure.

4.1 Instaurer deux votes distincts pour permettre aux électeurs et électrices de mieux exprimer les nuances de leurs opinions politiques : un pour l’expression des préférences entre les candidatEs dans les circonscriptions et un autre pour l’expression de leurs préférences entre les partis (candidatures de listes).

4.2 Établir la compensation à l’échelle nationale (et non pas au niveau de chaque district), en y attribuant au moins 40% des sièges de l’Assemblée nationale (50 députéEs) qui seront répartis en proportion du nombre de votes obtenus par les partis à la grandeur du Québec.

4.3 Encadrer la composition des listes nationales en obligeant les partis politiques à respecter les principes suivants :

-  alternance entre les femmes et les hommes sur la liste en commençant par une femme (quelque soit le niveau de liste retenu) ; - représentation de toutes les régions dans la première moitié de la liste ; - présence des personnes de la diversité ethnoculturelle en bonne position sur la liste (par bloc de 6 à 8 candidatures sur la liste par exemple)

5 Pour réaliser maintenant l’égalité entre les femmes et les hommes dans la représentation politique

5.1 Établir dans la loi électorale le principe de l’égalité et non de l’équité

5.2 Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre l’égalité. La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le parti.

5.3 Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections en regard de leur plan d’action en matière d’égalité (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, les sommes d’argent investies, etc.).

5.4 Modifier les bonifications financières

Une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des élues et non pas des candidates. Il s’agirait d’accorder une majoration de l’allocation annuelle versée à un parti politique à compter de 35% d’élues dans le parti (35 à 39% d’élues= +5% ; 40 à 44% d’élues= +10% ; 45% et plus d’élues= + 15%) afin de s’assurer que les partis reçoivent ce bonus financier pour le résultat véritable qui est visé : l’augmentation des élues (et non des candidates). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le parti (voir la proposition en lien avec le plan d’action).

Une majoration du remboursement des dépenses électorales acquittées par les candidates (avec + de 15 % des votes) et les élues à compter de 35% de candidatures dans un parti (35 à 39% = 60% de remboursement ; 40 à 44%= 65% de remboursement ; 45% et + de candidates= 70% de remboursement. Une majoration de 5% supplémentaire du remboursement des dépenses électorales serait accordée aux élues comparée au remboursement versé aux candidates (donc 10% au total car le gouvernement propose 5% de plus).

5.5 Maintenir ces mesures pendant trois élections après l’atteinte de l’égalité pour en consolider les acquis.

5.6 Mettre en place des mesures de soutien aux candidatures et à l’éducation politique des femmes par les propositions suivantes :

Maintenir et élargir le financement du programme « À égalité pour décider » jusqu’au moment où, lors de trois élections consécutives, le pourcentage des élus-es de l’un et l’autre sexe avoisine (à 1 ou 2% près) le 50%. Prendre en considération l’ensemble des paliers électifs par rapport à cette mesure. Par ailleurs, s’assurer que l’atteinte d’une représentation adéquate de la diversité des femmes soit prise en compte à l’intérieur de ce programme.

Réserver une partie spécifique du budget du programme « À égalité pour décider » pour favoriser la participation civique et l’exercice de la citoyenneté des femmes issues des communautés ethnoculturelles et des minorités visibles puisqu’elles sont confrontées à une discrimination supplémentaire.

6 Pour favoriser la représentation de la diversité ethnoculturelle de la société québécoise

6.1 S’assurer que la composition des listes nationales tienne compte obligatoirement de la diversité ethnoculturelle

6.2 Revoir la définition donnée dans l’avant-projet de loi afin qu’elle permette de rejoindre précisément les personnes visées par cette mesure, soit les personnes souffrant de discrimination en regard de leur origine ethnique ou de la couleur de leur peau et, en conséquence, revoir les seuils à partir desquels les bonifications financières seraient accordées.

6.3 Obliger les partis politiques à se doter d’un plan d’action prévoyant l’adoption de mesures concrètes pour atteindre la représentation équitable de la diversité ethnoculturelle à l’Assemblée nationale. La mise en œuvre de ce plan d’action serait financée par les bonifications financières reçues à ce sujet par les partis (majoration de leur allocation annuelle). Cet argent devrait être investi par chaque parti dans un fonds spécial dédié à la promotion et au soutien d’une présence équitable de citoyennes et citoyens issus de la diversité ethnoculturelle au sein du parti.

6.4 Exiger des partis politiques qu’ils fassent rapport annuellement au Directeur général des élections de leur plan d’action en matière d’équité (sur l’atteinte des objectifs, les mesures prises, les sommes d’argent investies, etc.).

6.5 Modifier les bonifications financières :

-   une bonification financière allouée au fonctionnement des partis en fonction des éluEs et non pas des candidatEs ;

-   une majoration de 5% supplémentaire du remboursement des dépenses électorales pour les éluEs comparée au remboursement versé aux candidatEs (donc 10% au total car le gouvernement propose 5% de plus).

6.6 Maintenir ces mesures pendant trois élections après l’atteinte d’une représentation équitable de la diversité pour consolider cet acquis.

7 Mesures de surveillance de l’atteinte des objectifs

Créer un Observatoire de l’égalité auprès de la Direction générale des élections, Observatoire qui aurait comme mandat l’analyse de la situation et la proposition de mesures de redressement, soumises à l’Assemblée nationale et dont celle-ci devrait obligatoirement disposer. L’Observatoire devrait également surveiller la progression de la diversité ethnoculturelle dans la représentation politique.

8 Mise en œuvre immédiate des mesures non liées directement au mode de scrutin

Modifier immédiatement la loi électorale afin que les mesures pour les femmes et celles concernant la diversité soient mises en œuvre dès la prochaine élection.




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